CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
26/10/2020
MENTIONS LÉGALES
Centre Français du Design 32, rue St Paul 75004 Paris
SARL au capital de 25000€ RCS Paris 753 283 928
N° de TVA intracommunautaire: FR 19 753283928
SIRET 75328392800012
APE 7021Z
CHAMP D’APPLICATION
Le site www.frenchcenterofdesign.com est édité par la société SARL Centre Français du Design sise 32 rue Saint Paul 75004 Paris, au capital de 25000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 753 283 928.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations entre les utilisateurs du site www.frenchcenterofdesign.com et la société SARL Centre Français du Design qui en est l’éditeur.
Toute utilisation, inscription et commande sur ce site vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales par l’utilisateur.
En commandant sur le site, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.
L’utilisateur ou le client du site doit s’assurer de sa capacité à contracter, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et en conserver une copie.
Toute commande effectuée sur ce site est soumise aux présentes conditions générales de vente et entraîne une obligation de paiement des produits ou services.
Le Centre Français du Design se réserve le droit de modifier et mettre à jour ses conditions générales de vente.
Le client peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer les présentes conditions générales de vente en cliquant, en bas de page, sur le lien « Conditions générales»
Les prix des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les produits expédiés hors Union Européenne ne sont pas soumis à la TVA : si le client a entré son adresse sur le site web, le prix affiché est automatiquement ajusté en conséquence et apparait hors taxes.
PRODUITS ET COMMANDES
Le site www.frenchcenterofdesign.com commercialise des produits d’édition, tels que des livres et des affiches illustratives.
Les prix sont indiqués par défaut avec la TVA applicable en France. En entrant son code postal et son pays de livraison, dans son panier ou sur les pages de commande, le client accède au prix final selon le régime de TVA applicable à sa localisation.
Le site décrit les produits et services vendus le plus précisément possible en présentant leurs caractéristiques et des photographies qui n’ont pas de valeur contractuelle. Il peut arriver qu’une erreur survienne dans la présentation du produit.
Le Centre Français du Design s’efforce de mettre à jour le stock et informer les clients en temps réel de la disponibilité des produits. Toutefois, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible. Dans ce cas, le client en est informé et les sommes débitées lui sont remboursées. En cas d’indisponibilité partielle, seule la somme correspondante aux produits disponibles est débitée.
Le service de dédicace personnalisée est une option gratuite proposée au client. Le Centre Français du Design ne peut être tenu responsable s’il n’a pas pu faire apposer cette dédicace sur le livre pour des raisons indépendantes de sa volonté (indisponibilité du designer, quota épuisé…etc). Il en informera le client et lui fera parvenir une version signée du livre.
Le client passe commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site internet. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en fournissant les informations nécessaires complètes et exactes. Le client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, le Centre Français du Design ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits.
Les données enregistrées dans le système informatique du Centre Français du Design constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
PROCEDURE D’ACHAT EN LIGNE – PANIER
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en indiquant la quantité souhaitée, puis en cliquant sur AJOUTER AU PANIER. Ensuite il peut continuer ses achats.
En cliquant sur VOIR LE PANIER dans le menu du site le client accède à la page qui lui permet de:
- Vérifier, modifier la quantité ou supprimer les produits figurant dans le panier
- Renseigner son code postal et son pays afin de connaitre les modes de livraison disponibles et obtenir une estimation des frais et délais d’expédition
- Entrer un code de coupon de réduction
PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE – VALIDATION DE LA COMMANDE
En cliquant sur VALIDER LA COMMANDE le client accède à la procédure de commande.
Si le client a déjà un compte il entre ses identifiants et vérifie les données pré-remplies (identité, adresses de facturation et de livraison).
Sinon il crée un compte en renseignant les formulaires d’identification, d’adresse de facturation et de livraison.
S’il décoche la case “LIVRER À UNE ADRESSE DIFFÉRENTE” son adresse de facturation sera considérée comme étant celle de livraison.
Le client peut entrer un code de coupon de réduction
Le client accède à une page de vérification finale de sa commande et de paiement : Description des articles commandés et quantité / Choix du mode de livraison / Choix du mode de paiement / Acceptation des conditions générales.
En cliquant sur le bouton COMMANDER le client valide définitivement sa commande et est redirigé vers la plateforme de paiement.
PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE – PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le client est invité à choisir son moyen de paiement : carte bancaire ou Paypal.
Si le client choisit Paypal, il est redirigé vers cette plateforme de paiement en ligne.
Les paiements par carte bancaire sont gérés par la plateforme de paiement de la Société Générale. Si le client choisit la Carte bancaire, il doit indiquer quel type de carte il souhaite utiliser: Visa / Visa Electron / Mastercard / Maestro / CB.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de la commande.
Le client insère les données de sa carte bancaire dans les champs prévus et vérifie que les données introduites sont correctes. Le paiement ne sera pas accepté en cas de données erronées. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du client est envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement sécurisé délivre un certificat électronique valant preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Le Centre Français du Design se réserve le droit de :
- suspendre une commande et de demander au client tout complément d’information utile afin de garantir l’absence d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement;
- d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Centre Français du Design accuse réception de la commande par courriel à l’adresse indiquée sur le compte du client par un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande et permettant au client de télécharger les Conditions Générales.
Les produits commandés demeurent la propriété de Centre Français du Design jusqu’à leur complet paiement, quelle que soit la date de livraison.
Le Centre Français du Design se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour des motifs légitimes (quantités anormalement élevées, litige antérieur).
LIVRAISON DE LA COMMANDE – FRAIS D’EXPEDITION
Les coûts de livraison sont fonction du lieu de livraison, du mode de livraison, du poids, du volume et des quantités de la commande.
Le montant des frais d’expédition, selon le mode choisi par le client, sont indiqués sur la page du panier et lors de la confirmation de la commande avant le paiement.
Dans le panier, avant tout confirmation de commande, il est possible d’avoir un aperçu des modes de livraison disponibles et une estimation de leur prix en entrant le code postal et le pays du lieu de livraison.
Lors de la confirmation de la commande, ils sont calculés en fonction du contenu du panier et de l’adresse de livraison renseignée par le client.
Pour les livraisons dans les départements et territoires d’outre-mer français, le pays sélectionné dans le formulaire d’adresse ne doit pas être “France” mais celui du territoire en question s’il apparaît comme disponible dans la liste déroulante. Dans le cas contraire, les frais de livraison calculés peuvent être erronés et le Centre Français du Design sera en droit de re-facturer au client le supplément de frais de livraison correspondant.
Si le site web présente un défaut technique temporaire et n’indique aucun mode livraison, le client est invité à contacter le Centre Français du Design sans délai. Toutefois, si le client a tout de même passé la commande, le Centre Français du Design prendra contact avec lui pour lui indiquer les frais applicables à la livraison de sa commande et les encaisser avant envoi des produits.
Les frais de livraison sont indiqués en € TTC et sont à la charge des clients.
LIVRAISON DE LA COMMANDE – DÉLAIS D’EXPEDITION
Les délais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison à la confirmation de la commande.
Dans le panier, avant tout confirmation de commande, il est possible d’avoir un aperçu des délais en entrant le code postal et le pays du lieu de livraison.
Les délais de livraison indicatifs habituels sont :
- Paris: 1-3 jours ouvrés
- France: 2-4 jours ouvrés
- Europe: 3-5 jours ouvrés
- Reste du monde : 10-14 jours
Ces délais ne sauraient être contraignants vis-à-vis du Centre Français du Design.
Les livres portant une dédicace personnalisée ne sont pas soumis aux délais de livraison habituels. Le délai de livraison est estimé à partir de l’apposition de la dédicace. Celle-ci peut prendre jusqu’à 30 jours à compter de la commande.
En période d’évènements exceptionnels, telle que la pandémie Covid19, affectant les flux logistiques locaux et/internationaux, ces délais peuvent être perturbés pour des raisons indépendantes de la volonté du Centre Français du Design.
Les commandes ne sont pas traitées ou livrées les week-ends.
En cas de forte affluence, il se peut que la livraison ait du retard. Le Centre Français du Design informera le client de tout retard dès que possible.
Le Centre Français du Design décline toute responsabilité de toute perte ou dommage subi par le client du fait d’un retard ou d’un cas de force majeure lors de la livraison.
La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le client en sera informé par email).
Le Centre Français du Design s’engage à effectuer tous les efforts pour livrer les produits rapidement après confirmation de la commande et, sauf indication contraire, au plus tard dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
LIVRAISON DE LA COMMANDE – LIEUX DE LIVRAISON
Les livraisons sont assurées à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client est tenu d’indiquer une adresse de livraison correcte et complète lors de la commande. Il lui appartient de vérifier l’adresse de livraison sur toutes correspondances et informer sans délai le Centre Français du Design de toute erreur ou omission.
Le Centre Français du Design se réserve le droit de facturer tout frais de livraison supplémentaire applicable en raison d’une erreur relative à l’adresse de livraison du fait du client.
En cas d’absence, le colis sera livré ou la livraison re-programmée selon les options proposées par le transporteur.
Le transporteur est susceptible de contacter le client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.
La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des produits auprès du client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits concernés et à ce titre, responsable des procédures et frais de dédouanement éventuels.
Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Certains produits sont soumis à des réglementations spécifiques d’envoi et ne peuvent être livrés dans certains pays. Il appartient au client de s’assurer de la réglementation applicable dans son pays.
A la réception des produits, le client pourra confirmer sur le bon de livraison que les produits ont été livrés en bon état. Si tel n’est pas le cas, le client devra refuser la livraison.
Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, colis endommagé…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le client devra immédiatement fournir au Centre Français du Design tout élément de preuve utile (notamment photographies) et formuler par écrit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent dans un délai de trois jours hors jours fériés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
GARANTIE LÉGALE
La législation en vigueur protège les acheteurs de produits vendus à distance: la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Dans le cadre de la la garantie légale de conformité, les acheteurs peuvent agir dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit et sont dispensés de rapporter la preuve du défaut de conformité (voir Annexe 1).
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code la Consommation, exception est faite des livres qui ont été dédicacés : en tant que produits hautement personnalisés, les livres dédicacés ne permettent aucun droit de rétractation.
Le client doit renvoyer les produits dans leur emballage et en parfait état au plus tard quatorze jours après sa décision de rétractation du présent contrat. Le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations qu’il aurait effectuées.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : SARL Centre Français du Design – 32, rue Saint Paul, 75004 Paris.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en Annexe 2.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client, tous les paiements reçus lui sont remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu le bien.
Le Centre Français du Design procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent.
DONNÉES INFORMATIQUES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles du client seront utilisées pour l’accompagner au cours de sa visite du site web dans le respect de la réglementation en vigueur. Les informations laissées par le client sur le site www.frenchcenterofdesign.com sont destinées à traiter sa demande ou sa commande.
En laissant ses données sur le site internet le client consent à leur utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur. Les informations recueillies sont exclusivement destinées au Centre Français du Design. Elles peuvent être transmises à des partenaires impliqués dans le traitement des commandes, ceux en charge de la gestion des paiements notamment.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à ses données personnelles en écrivant au Centre Français du Design.
Les cookies utilisés sur le site ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. Le client peut s’opposer à leur enregistrement en configurant son navigateur ou les supprimer individuellement.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Centre Français du Design n’est pas responsable du contenu et des conditions d’utilisation des sites web vers lesquels peuvent renvoyer des liens hypertextes du site www.frenchcenterofdesign.com
En aucun cas, le Centre Français du Design, son personnel, ou les membres de son réseau ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site www.frenchcenterofdesign.com ou de tout autre site qui lui est lié.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété exclusive du Centre Français du Design.
Conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, la reproduction totale ou partielle du site, de tout ou partie des différentes œuvres et modèles de produits qui le composent, sur un support papier ou informatique est interdite sans autorisation expresse et préalable du Centre Français du Design et est constitutive d’un délit de contrefaçon.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit interne français.
Les conditions générales sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité
Article L.217-4 du Code de consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de consommation : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L.217-10 du Code de la consommation : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L.217-12 du Code de consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-16 du Code de la consommation : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1642 du Code civil : “Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”
Article 1644 du Code civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Article 1646 du Code civil : “Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.”
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
ANNEXE 2 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de SARL Centre Français du Design 32 rue Saint Paul 75004 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
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Signature du consommateur :
Date :